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Cette association a pour but :
- D’organiser des manifestations dans le domaine culturel, social et festif
- D’entreprendre toutes actions justifiées par l’intérêt général de la commune de Le Bar-sur-Loup, notamment sur les aspects liés à l’environnement, au patrimoine et à l’aménagement du territoire communal.

Siège social : 3 Avenue du Général de Gaulle
06620 Le Bar-sur-Loup.
Date de la déclaration rectificative : 14 Septembre 2016

Qu’est ce qu’un ASVP ?
Article mis en ligne le 21 octobre 2009
dernière modification le 1er mars 2010
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Agent de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.)

Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions de police sur la voie publique. Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Ce sont des agents titulaires ou contractuels, recrutés par les communes qui ne disposent pas d’un service de police municipale ; les agents de la commune, appartenant à un cadre d’emplois quelconque, peuvent également se voir confier ces missions.
Ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance.

- LES MISSIONS
Surveillance des voies publiques
Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au
stationnement des véhicules, c’est-à-dire :

- Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules
Art.L.130-4 et R.130-4 du code de la route
- Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
- Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.
Art. 211-21-5 du code des assurances
- Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. Art. L.1312-1 du code de la santé publique
- Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage. Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995

Prévention aux abords des lieux et bâtiments publics
Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons sur la voie publique.
Ils renseignent les usagers de la voie publique.

Sont donc exclus de leurs compétences, notamment :
La constatation des infractions en matière d’arrêt ou de stationnement dangereux.
Art. R.417-9 du code de la route
Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, des
bracelets sur les défunts…) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre
ou d’un agent de police municipale. Art. L.2213-14 du code général des collectivités territoriales
Les missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l’îlotage.
Et toute autre fonction….

- AGREMENT et ASSERMENTATION
L’agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d’honorabilité requises pour occuper un tel emploi. Avis du Conseil d’Etat du 29 septembre 1987
L’assermentation doit faire prendre conscience à l’agent, avant son entrée en fonction, de la responsabilité qui lui incombe lorsqu’il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu’il relève par procès verbaux les contraventions concernant l’arrêt ou le stationnement.
Cette prestation de serment effectuée devant le juge est purement solennelle, et celui-ci ne peut s’y opposer.

- TENUE
Le port de l’uniforme n’est pas encadré par un texte réglementaire, à la différence des uniformes des agents de police municipale ou des gardes champêtres : le maire reste donc libre de définir ces tenues et les insignes mentionnant leur qualité, sous réserve qu’elles ne prêtent pas à confusion avec les uniformes et les insignes réglementées de la police municipale. (Le port indu est sanctionné par les articles 433-14 et R3643.1 du code pénal)

Les ASVP ne peuvent en aucun cas être armés.


Forum
Répondre à cet article
Qu’est ce qu’un ASVP ?
daniel Mauzaize - le 19 mars 2012

Je voudrait savoir si un commissaire de police est dans ses droit de donner des ordres de verbalisation à des Asvp, et suite à un refus d’obéissance je peut avoir un blâme et un avertissement suite au faite que j’ai refusé l’ordre du commissaire de police tout en étant moi même Asvp. Merci de me donner des informations sur le texte de lois qui stipule si oui ou non le commissaire est dans ses droits. Merci

Qu’est ce qu’un ASVP ?
didier - le 24 mars 2012

ouh la la , que la question est epineuse !!! vous etes vous meme assermenté pour delivrer certains PV dans le cadre de votre metier . Par contre d’autres type de PV doit l’etre uniquement par un policier municipal ou OJP .
moi je dirai , pas vu pas pris !!! la chose se fait bien sur , mais si vous tombez sur une personne tatillone , qui va vous demander votre nom et qui va comparer avec celui inscrit sur le proces verbal , et qui va voir en plus que celui ci est deja signé risquera de vous entrainer dans les ennuis .
j’ai fouillé partout pour savoir s’il existait des textes la dessus . et je n’ai rien trouvé , et heureusement d’ailleurs car cela voudrait dire que un OPJ donnerai carte blanche ( autant signer un cheque en blanc) àa un ASVP non formé pour cela .
je pense , et cela n’est que personnel , que cette pratique dois etre illégale mais qu’elle se pratique un peu partout et qu’il est impossible d’y echapper .
mais je continu mes recherches !!!!!!!



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