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Cette association a pour but :
- D’organiser des manifestations dans le domaine culturel, social et festif
- D’entreprendre toutes actions justifiées par l’intérêt général de la commune de Le Bar-sur-Loup, notamment sur les aspects liés à l’environnement, au patrimoine et à l’aménagement du territoire communal.

Siège social : 3 Avenue du Général de Gaulle
06620 Le Bar-sur-Loup.
Date de la déclaration rectificative : 14 Septembre 2016

Délibération N°3068
Article mis en ligne le 5 octobre 2009
dernière modification le 5 juillet 2010
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12 - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°2 : CREATION D ’UNE ZONE AGRICOLE AU LIEU DIT « L ES VIGNES »

délibération n° 3068
Monsieur le Maire expose,

Par délibération en date du 14 mai 2009, le conseil municipal a initié, la révision simplifiée n°2 du POS approuvé le 17 juin 1988 en application de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et fixé les modalités de la concertation avec la
population en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, ayant pour seul objet la création d’une zone agricole, d’intérêt général sur le territoire de la commune.
Rappelle que, par délibération du 12 janvier 2006, le conseil municipal a approuvé l’acquisition de la propriété Mane, ici nommé lieu-dit « Les Vignes », préemptée par la SAFER dans le cadre d’un projet environnemental et paysager,
conformément au cahier des charges établi pour permettre de maintenir la vocation agricole de la zone.
Premier objet : examen du bilan de concertation publique
Monsieur Le Maire rappelle les différents moyens de concertation choisis et adoptés par le Conseil Municipal, en
application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, consistant à :
· une mise à disposition d’un registre d’observation en Mairie aux heures habituelles d’ouverture,
· une mise à disposition pendant quinze jours au moins avant la tenue de l’enquête publique, en mairie aux heures
habituelles d’ouverture du dossier de révision simplifiée,
· une mise à disposition pendant toute la durée de l’enquête publique de tableaux d’exposition présentant
l’opération.
Qu’il convient en l’application de l’article R.123-21-1 du Code de l’urbanisme, de tirer un bilan de la concertation conformément au sixième alinéa de l’article L.300-2 tout en relevant préalablement que la population a pu, de manière
continue et quotidienne, suivre l’évolution du dossier, par la mise à disposition à l’accueil de la mairie d’un registre et par
la mise à disposition, pendant quinze jours au moins avant la tenue de l’enquête publique, du dossier de révision
simplifiée n°2.
Indique que ce premier moyen de concertation n’a fait l’objet d’aucune participation du public.
Je vous propose donc de bien vouloir approuver le bilan de la concertation.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR 20 VOIX POUR
1 ABSTENTION
- APPROUVE le bilan de la concertation.
D euxième objet : approbation du dossier de révision simplifiée n°2
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123-21-1 ;
Vu la délibération n°3032 du conseil municipal en date du 14 mai 2009 initiant la révision simplifiée n° 2 du plan d’occupation des sols ;
Vu l’arrêté municipal n°3399 en date du 28 juillet 2009 prescrivant l’enquête en cours de la révision simplifiée n°2 ;
Vu le courrier en date du 15 septembre 2009 du service départemental de l’architecture et du patrimoine émettant un avis favorable sous réserves de supprimer la possibilité de réalisation d’un mur bahut en clôture,
Considérant que les observations sont prises en compte,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sous réserve de rectifier :
· l’affectation de la zone NCp au lieu de NCa,
· le rétablissement de l’emplacement réservé n°17, et assorti d’une recommandation concernant la qualité
esthétique des serres,
Considérant que :
· la dénomination de la zone NCa est sans incidence sur le dossier,
· la suppression de l’emplacement réservé n°17 dans la zone Nca a été demandé par le service départemental de l’architecture et du patrimoine,
· les recommandations concernant la qualité esthétique relève de la compétence du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan d’occupation des sols en cours de révision simplifiée ;
Considérant que la révision simplifiée n° 2 du plan d’occupation des sols telle qu’elle est présentée au conseil municipal
est prête à être approuvée conformément aux articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l’urbanisme ;
Je vous propose donc de bien vouloir approuver la révision simplifiée n° 2 du plan d’occupation des sols ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
- APPROUVE la révision simplifiée n°2 du plan d’occupation des sols ;


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