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Cette association a pour but :
- D’organiser des manifestations dans le domaine culturel, social et festif
- D’entreprendre toutes actions justifiées par l’intérêt général de la commune de Le Bar-sur-Loup, notamment sur les aspects liés à l’environnement, au patrimoine et à l’aménagement du territoire communal.

Siège social : 3 Avenue du Général de Gaulle
06620 Le Bar-sur-Loup.
Date de la déclaration rectificative : 14 Septembre 2016

Les modifications visant les ZPPAUP
Article mis en ligne le 3 novembre 2011
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- Les ZPPAUP sont remplacées par des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

a) Dispositions transitoires
- Toute ZPPAUP mise en place avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 12/07/ 2010 précitée doit être remplacée par une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
Passé ce délai, les ZPPAUP non transformées se verront appliquer le régime des AMVAP.
- Jusqu’à ce que cette substitution soit opérée, la ZPPAUP continue à produire ses effets de droit. Toute modification et révision d’une ZPPAUP en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 12/07/2010 continue d’être instruite conformément aux dispositions antérieures à la loi.
- Une ZPPAUP en cours de révision à la date d’entrée en vigueur de la loi du 12/07/2010 précitée est instruite conformément aux dispositions prévues par cette loi si elle n’a pas encore fait l’objet d’une enquête publique.
La révision d’une ZPPAUP créée antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 12/07/2010 est instruite selon les dispositions de cette loi et conduit à l’établissement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

b) Les modifications concernant les ZPPAUP
- Un tableau représente pour les éléments les plus importants, les points communs et les différences entre ZPPAUP et AMVAP, permettant de voir ce que le Grenelle 2 change ou pas.
- Le contenu de la ZPPAUP ainsi que sa procédure d’élaboration ne changent pas fondamentalement avec le Grenelle 2.
- Les éléments trop denses pour pouvoir figurer dans le tableau sont développés après celui-ci. En outre, il faut noter que des décrets d’application ultérieurs viendront préciser les différentes dispositions (procédure notamment).

la ZPPAUP

l’AMVAP
- Création par la commune ou l’intercommunalité
- Servitude d’utilité publique : prescriptions opposables
- Protection de l’environnement des monuments historiques et des quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel
- Promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du
développement durable afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces
- Rapport de présentation (enjeux + objectifs)
avec enjeux et objectifs de la ZPPAUP
- Rapport de présentation (objectifs + enjeux) avec diagnostic architectural, patrimonial et environnemental fondé sur le PADD du PLU
- Cahier de prescriptions et cahier de recommandations

Règlement avec prescriptions

= même type de prescriptions que la ZPPAUP mais en + intégration architecturale et insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant à l’exploitation des énergies renouvelables, des économies d’énergie et à la prise en compte d’objectifs environnementaux

Précisions concernant l’avis conforme de l’ABF sur les autorisations d’urbanisme :

- Alors que la loi du 3 août 2009 Grenelle I avait supprimé l’avis conforme des AFB dans le cadre des autorisations d’urbanisme à l’intérieur des ZPPAUP, la loi issue du Grenelle 2 réintroduit cet avis conforme.
- Les autorisations de travaux dans les AVAP doivent ainsi suivre une procédure bien particulière :
- Autorisation de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme
- Tous les travaux, à l’exception des travaux sur monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une AVAP, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l’AVAP.

- Transmission à l’ABF
L’autorité compétente transmet ensuite le dossier à l’ABF. En cas de silence à l’expiration d’un délai d’un mois, l’AFB est réputé avoir approuvé l’autorisation préalable. Dans le cas contraire, L’ABF transmet son avis défavorable motivé (ou sa proposition de prescriptions motivées) à l’autorité compétente.

- En cas de désaccord avec l’avis ou la proposition de l’ABF, l’autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet.

- Décision du préfet de région
À compter de sa saisine, le préfet statue :
- dans un délai de quinze jours s’il s’agit d’une autorisation spéciale ou d’une déclaration

préalable ;
- dans un délai d’un mois s’il s’agit d’un permis.

En cas de silence à l’expiration des délais, le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision de l’autorité compétente. Il consulte la commission des sites.

- Evocation du dossier par le ministère

Le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national dont le préfet de région est saisi. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande d’autorisation préalable, une décision qui s’impose à l’autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. À défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d’autorisation.

- Cette procédure de travaux est applicable aux ZPPAUP pour les demandes de permis ou dedéclaration préalable de travaux déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2.
- Les modalités d’application seront définies par décret.

En résumé : les pouvoirs de l’ABF sur les permis de construire, de démolir et d’aménager dans les AMVAP demeurent pratiquement les mêmes, seul le vocabulaire change puisque le terme « avis conforme » disparaît mais on parle d’avis défavorable.
Comme par le passé, s’il y a désaccord entre l’ABF et l’autorité qui délivre le permis ou qui a qualité pour s’opposer à une simple déclaration de travaux, un recours est possible devant le préfet de région.
Mais la grande nouveauté est celle des délais : l’ABF dispose d’un mois pour dire non, à défaut il est réputé avoir accepté le projet. En cas de recours, le préfet de région dispose également d’un mois, consultation de la commission des sites comprise.
Enfin, en ce qui concerne les décisions d’autorisations d’urbanisme prises en contradiction par rapport à l’avis de l’ABF depuis la promulgation de la loi Grenelle I (qui avait changé l’avis conforme de l’ABF en avis simple), les décisions des maires prises contre cet avis réputé simple depuis la promulgation de la loi Grenelle I jusqu’à la fin d’un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi grenelle II sont licites.


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