Bandeau
Loup Ravi
Slogan du site

Cette association a pour but :
- D’organiser des manifestations dans le domaine culturel, social et festif
- D’entreprendre toutes actions justifiées par l’intérêt général de la commune de Le Bar-sur-Loup, notamment sur les aspects liés à l’environnement, au patrimoine et à l’aménagement du territoire communal.

Siège social : 3 Avenue du Général de Gaulle
06620 Le Bar-sur-Loup.
Date de la déclaration rectificative : 14 Septembre 2016

Les attributions du maire par délégation
Article mis en ligne le 31 décembre 2011
dernière modification le 12 février 2012
logo imprimer

- Le conseil restreint les pouvoirs du maire en matière de justice…

- Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir, le maire à besoin d’une certaine liberté. Cette liberté lui est donnée par son conseil municipal qui vote « la délégation de pouvoir » qui est définie par le Code Général des Collectivités Territoriale « CGCT » dont l’article L212-22 donne la liste (annexe1)
- Le conseil à voté par trois fois les attributions du maire, le 03 avril 2008, 16 février 2011, et le 24 novembre 2011.

- Lors du conseil public du 24 novembre une délibération spéciale sur le point 16 concernant les actions en justice du maire en à défini les limites, ce qui change par rapport à la délibération du 03 avril c’est l’exclusion d’ester devant une juridiction pénale.
…..et l’élargi en matière de droit de préemption.

- Mais ce qui est passé inaperçu c’est le point 22, qui concernent le droit de préemption dont les conditions n’ont pas été définies par le conseil dans la délibération N° D 2011-12.

- Dans l’avenir il sera intéressant de voir sur quel dossier s’exerce l’action du maire en matière de justice et comment l’exercice du droit de préemption sans conditions s’utilise.

Attributions du Conseil au Maire

Forum
Répondre à cet article

Mots-clés associés

Évènements à venir

Pas d'évènements à venir


pucePlan du site puceContact puceMentions légales puceEspace rédacteurs puce

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2009-2017 © Loup Ravi - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.29