" le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité
publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin
d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes
et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la
diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe,
d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la
salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les
zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les
collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie,
leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ".

DTA approuvee- dec 2003